APRÈS ART. 59	N°II-4002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4002
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lerecours aux cabinets de conseil privés par l’Agence nationale de lacohésion des territoires. Ce rapport détaille le montant et lecaractère des prestations réalisées. Il précise les raisons de cerecours à des prestataires externes pour chaque prestationréalisée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusifpar l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) auxcabinets de conseil privés.
L’ANCT a usé et abusé du recours aux cabinets privés deconsultants dans le cadre de ses marchés d’ingénierie : cescabinets ont assuré 65 % des dossiers d’accompagnement« sur-mesure » en 2022 alors que la part des opérateurspartenaires de l’agence est tombée à 21 %.
Dans un article de juillet 2022 le journal Libération avait déjàmis en lumière ces pratiques en expliquant que l’agence consacraitun tiers de son budget à « payer très cher » ces cabinets(jusqu’à 2000 €/jour), pour des missions vagues et pour desrésultats peu qualitatifs. Des salariés parlent d’études« remises avec des copier-coller »...
Ce recours massifs aux prestataires externes privés seraitnotamment dû à un manque d’effectifs de l’ANCT. Un rapport du Sénatdu 18 novembre 2021 montre ainsi que pour 46 % des 702 projetsayant reçu le soutien de l’ANCT, celui ci était « en réalitépassé par la mobilisation d’un ou plusieurs prestatairesexternes ». Seulement 8 % de ces projets avaient faitl’objet d’une expertise interne.
Comment bien accompagner les collectivités en termesd’ingénierie si l’Agence dédiée à cette cause ne possède elle-mêmepas les compétences internes nécessaires ?
La situation devrait encore empirer en 2025 puisque le projet deloi de finances pour 2025 prévoit que l’ANCT voie son plafondd’emplois diminuer de -21 ETPT en raison de l’impact du schémad’emploi 2025 (-41 ETP).
Le témoignage d’un ancien salarié résume bien le problème d’untel fonctionnement : « Cela pose une question desouveraineté : on confie des politiques publiques à des firmesde conseil ! On envoie des consultants parisiens vendre duPowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pas aux besoins et celacoûte très cher. Ces crédits d’ingénierie, c’est une planche àbillets. »
Nous demandons une transparence sur cette méthode utilisée parl’ANCT.