APRÈS ART. 60	N°II-4003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4003
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I – Dans le but defaciliter l’équilibre entre la production et la consommationd’énergie ainsi que réduire le coût pour le budget de l’État despériodes de prix négatifs sur les marchés de gros de l’électricité,en introduisant la possibilité d’arrêter la production desinstallations d’énergies renouvelables lorsque leur fonctionnementn’est pas économique, les contrats conclus en application du1° ou du 2° de l’article L. 311‑12, des articlesL. 314‑1 ou L. 314‑18 du code de l’énergie ainsi que desarticles 8 ou 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000relative à la modernisation et au développement du service publicde l’électricité sont modifiés selon les dispositions du présentarticle.
II – Le présent IIs’applique aux installations bénéficiant d’un contrat conclu enapplication du 1° de l’article L. 311‑12 ou de l’articleL. 314‑1 du code de l’énergie, ainsi qu’aux installationsbénéficiant d’un contrat conclu en application de l’article 8ou de l’article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février2000 relative à la modernisation et au développement du servicepublic de l’électricité.
Les acheteurs mentionnés auxarticles L. 314‑1 et L. 314‑6-1 du code de l’énergiepeuvent demander au producteur l’arrêt ou la limitation de laproduction de tout ou partie des installations de productionlorsque cet arrêt permet de réduire les surcoûts mentionnés au1° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie, en cecompris la compensation mentionnée au troisième alinéa du présentII. Le ministre chargé de l’énergie fixe par arrêté, après avis dela Commission de régulation de l’énergie, la liste et lescaractéristiques des installations soumises à cette obligation entenant compte notamment de la puissance des installations et deleur filière, ainsi que les conditions et les modalités danslesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande.
Si le producteur procède à l’arrêtou à la limitation de la production à la suite d’une telle demande,le producteur est compensé financièrement par l’acheteur selon desmodalités définies par ce même arrêté. Le montant de lacompensation dépend notamment de la puissance de l’installation, dela durée de l’arrêt demandé, d’un coefficient représentatif d’uneestimation du facteur de charge sur la période de l’arrêt demandé,de la proportion de la production dont l’arrêt est demandé et dutarif d’achat défini par le contrat. 
Si le producteur ne procède pas àl’arrêt ou à la limitation de la production à la suite d’une telledemande, le producteur ne bénéficie ni du tarif d’achat ni de lacompensation. Le respect de la demande d’arrêt ou de limitation dela production est apprécié avec un seuil de tolérance fixé pararrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de laCommission de régulation de l’énergie.
Les dispositions du présent IIs’appliquent à compter d’une date fixée par arrêté après avis de laCommission de régulation de l’énergie, y compris aux contratsmentionnés au premier alinéa conclus avant cette date.
III. – Le présent III s’applique àtous les contrats conclus en application du 1° de l’articleL. 311‑12 ou de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie,ainsi qu’aux installations bénéficiant d’un contrat conclu enapplication de l’article 8 ou de l’article 10 de la loin° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation etau développement du service public de l’électricité. Il nes’applique pas aux contrats des installations situées dans leszones non-interconnectées.
1° ) Les contrats ne font pasobstacle à la participation de l’installation aux servicesnécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport etdistribution mentionnés aux articles L. 321‑11 etL. 322‑9 du code de l’énergie ainsi qu’au mécanismed’ajustement défini à l’article L. 321‑10 du code del’énergie.
2° ) Lorsque les méthodesmentionnées à l’article L. 321‑14 du code de l’énergieprévoient la correction du périmètre d’équilibre de l’acheteur,consécutivement à un déséquilibre résultant d’une baisse deproduction demandée par un gestionnaire de réseau public, le volumed’électricité correspondant à cette correction est rémunéré auproducteur par l’acheteur obligé au tarif défini par lecontrat.
Pour l’application du 2° , legestionnaire du réseau public de transport d’électricité communiqueà l’acheteur le volume d’électricité correspondant à la correctioneffectuée pour chaque producteur. Les modalités de cette correctionpeuvent être définies par arrêté du ministre chargé del’énergie.
Les dispositions du 2° duprésent III s’appliquent à compter d’une date fixée par arrêté duministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission derégulation de l’énergie, y compris aux contrats mentionnés aupremier alinéa conclus avant cette date.
 
IV. – Le présent IV s’applique àtous les contrats conclus en application du 2° de l’articleL. 311‑12 ou de l’article L. 314‑18 du code del’énergie.
1° ) Pour l’application de laclause prévoyant le versement d’une prime au producteur s’il neproduit pas d’électricité lorsque le cours au comptant eststrictement négatif sur la plateforme de marché organisé françaisde l’électricité pour livraison le lendemain, les heures au coursdesquelles le cours au comptant est strictement négatif maissupérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé del’énergie pris après avis de la Commission de régulation del’énergie sont prises en compte dans le calcul de la prime, même sil’installation produit au cours de ces heures.
Pour l’application de la mêmeclause, l’absence de production de l’installation pour le versementde la prime est appréciée avec un seuil de tolérance fixé pararrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de laCommission de régulation de l’énergie.
Les dispositions du présent1° ) s’appliquent à compter d’une date fixée par arrêté duministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission derégulation de l’énergie, y compris aux contrats mentionnés aupremier alinéa du présent IV conclus avant cette date.
2° ) Le volume d’électricitérelatif à l’installation affectée au périmètre d’équilibre,comprenant d’éventuelles corrections d’un écart prévues par lesméthodes mentionnées à l’article L. 312‑14, est pris en comptepour le calcul du complément de rémunération d’une part et pourcelui de la prime versée lorsque le cours au comptant sur laplateforme de marché organisé français de l’électricité pourlivraison le lendemain est strictement négatif d’autre part.
Les dispositions du présent2° ) s’appliquent à compter d’une date fixée par arrêté duministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission derégulation de l’énergie, y compris aux contrats mentionnés aupremier alinéa du présent IV conclus avant cette date.
3° ) Toute mention de« la bourse de l’électricité EPEX Spot SE pour la zoneFrance » figurant dans les contrats conclus en application du2° de l’article L. 311‑12 ou de l’article L. 314‑18du code de l’énergie est remplacée par les termes « laplateforme de marché organisé français de l’électricité pourlivraison le lendemain ».
Les dispositions du présent3° ) s’appliquent à compter du 1er janvier 2025, ycompris aux contrats mentionnés au premier alinéa du présent IVconclus avant cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les épisodes de prix spot négatifsdeviennent de plus en plus fréquents sur le marché de gros del’électricité. Ils surviennent lorsque le volume offert à prixnégatif sur l’enchère spot suffit à couvrir intégralement lademande. Ces offres peuvent être émises par les exploitants decentrales thermiques, pour lesquels l’arrêt représente un coût, oupar les acheteurs, qui achètent la production des sites enobligation d’achat à un tarif fixe et qui revendent ces volumes« à tout prix » sur l’enchère spot. Dans son architectureactuelle, le mécanisme d’obligation d’achat participe ainsi àaggraver la profondeur et la fréquence de ce phénomène, qui peutengendrer des difficultés pour équilibrer le système électrique etengendre de surcroit un surcoût pour l’État s’agissant de laproduction sous obligation vendue au prix spot par les acheteursobligés, compensés au titre de la contribution au service public del’électricité (CSPE).
Pour les contrats passés(« stock »), le présent amendement propose des solutionspour atténuer la fréquence et l’intensité de ces épisodes de prixnégatifs en introduisant diverses mesures de flexibilité pour lesénergies renouvelables (EnR).
Le I permet d’expliciter le faitque la mesure aura des conséquences directes et positives sur lebudget de l’État, en permettant l’arrêt des installations deproduction d’énergies renouvelables lorsque leur production n’estpas économique, et donc en limitant le soutien budgétaire à cesinstallations. Les installations concernées sont à la fois cellesbénéficiant de l’obligation d’achat et celles bénéficiant d’uncontrat de complément de rémunération. Les principales filièresconcernées seront l’éolien en mer, les grands parcs éoliensterrestres et les grands parcs photovoltaïques.
Le II donne la possibilité auxacheteurs (EDF OA et les entreprises locales de distribution et lesorganismes agréés) des productions bénéficiant de l’obligationd’achat, afin de diminuer leurs coûts, de demander aux producteursd’arrêter tout ou partie de leurs installations ou de limiter leurproduction. En effet, les acheteurs de ces productions sontaujourd’hui amenés à vendre l’électricité « à tout prix »sur le marché spot, ce qui entraîne une double dépense pour l’Étatvia les charges de service public de l’électricité : l’octroidu tarif au producteur d’une part, et le paiement du prix négatifsur le marché pour écouler la production d’autre part.
Les producteurs qui procèderonteffectivement à l’arrêt ou à la limitation de leur productionrecevront une compensation financière. Dans le cas contraire, ilsne pourront toucher ni le tarif d’achat initialement prévu parleurs contrats, ni la compensation financière. Les installationsconcernées seront précisées dans un arrêté qui fixera des critères.Ces derniers porteront notamment sur la puissance des installationset leur filière de production. Cet arrêté précisera les conditionset les modalités dans lesquelles les acheteurs peuvent effectuercette demande.
Le III permet de faciliter laparticipation des installations d’énergie renouvelable enobligation d’achat au mécanisme d’ajustement et aux services deflexibilité utiles pour le système électrique. La modificationproposée permettrait aux installations EnR d’être plus compétitivessur le mécanisme d’ajustement en proposant un prix correspondantuniquement à leurs coûts d’ajustement (coûts variableséventuellement majorés de leurs coûts d’arrêt), ce qui permettra deréduire les coûts globaux d’ajustement du système électrique.Ainsi, dans le cas où une baisse de la production serait demandéepar le gestionnaire du réseau de transport, le producteur concernérecevrait le tarif d’achat dont il aurait bénéficié s’il avaitproduit de la part de l’acheteur obligé et du revenu issu dumécanisme d’ajustement de la part de RTE. Cette évolution pourraentrainer une dépense supplémentaire pour le budget de l’État maissera bénéficiaire pour la collectivité en réduisant les coûtsd’équilibrage du système électrique.
Le IV apporte plusieurs précisionsau dispositif de prise en compte des heures de prix négatifs dansles contrats de complément de rémunération. Le 1° permet à unproducteur de bénéficier de la prime prix négatifs même s’ilcontinue de produire pendant les heures où les prix sont« légèrement » négatifs, pour optimiser l’équilibrage dusystème. Le 2° incitera les producteurs des installationsd’énergie renouvelable en complément de rémunération à proposer desoffres sur le mécanisme d’ajustement correspondant à leurs coûtsréels d’ajustement. Dans le cas où une baisse de la productionserait demandée par le gestionnaire du réseau de transport, lecalcul du complément de rémunération se fera sur le volume corrigé(incluant le volume d’électricité non produite). Dans le cas où uneinstallation est arrêtée pour cause de prix négatifs mais qu’elleest activée à la hausse dans le cadre du mécanisme d’ajustement,cette installation bénéficiera de la prime « prixnégatifs ». Le 3° permet d’introduire dans les contratsla notion plus générique de « plateforme de marché organiséfrançais de l’électricité pour livraison le lendemain »,afin de garantir la continuité du recours à l’une de cesplateformes et de fiabiliser le calcul des compléments derémunération et leur versement aux producteurs.
Il est estimé que les heures deprix négatifs vont coûter 30 M€ à l’État en 2024 – et ceuniquement en comptant la part « négative » du prix demarché. L’amendement ici proposé permettra de réduire en 2025 cecoût pour l’État d’une somme estimée à 5 M€, car la mesure prendraun certain temps pour être mise en place.