ART. 42	N°II-4004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4004
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	30 000 000	0	
dont titre 2	30 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	30 000 000	
dont titre 2	0	30 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration pénitentiaire, et notamment sa filièresurveillance, souffre d’un grand manque d’effectifs depuisplusieurs années. En effet, on estime qu’il manque aujourd’hui plusde 4000 personnels pénitentiaires pour permettre le bonfonctionnement de l’administration.
Ce manque d’effectifs contraint les personnels de surveillance àeffectuer de nombreuses heures supplémentaires et à travailler eninsécurité, alors qu’ils sont déjà chargés de missions de plus enplus nombreuses et diverses.
Il nuit particulièrement au travail des équipes locales desécurité pénitentiaire (ELSP) qui sont chargées de la sécurisationdes établissements pénitentiaires et qui ne disposent pas de moyenshumains suffisants pour remplir leur mission.
Enfin, ce manque d’effectifs est encore aggravé par l’ouverturede nouveaux établissements. Ainsi, le projet de loi de finances(PLF) pour 2025 prévoit la création de 305 emplois de personnels desurveillance. Un nombre déjà en baisse depuis le PLF pour 2024 quien prévoyait 363, mais d’autant plus insuffisant que ces 305créations d’emplois ne permettront pas une ouverture des nouveauxétablissements dans de bonnes conditions. Ils ne pourront donc pasnon plus pallier les postes vacants.
Le présent amendement propose d’augmenter le nombre de créationsd’emplois de personnels de surveillance pour 2025, pour commencer àremédier à la pénurie de personnels au sein de l’administrationpénitentiaire.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de trente millions d’euros les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » du programme n° 107 : « Administrationpénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activiténormative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ».
 
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avisde M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».