ART. 42	N°II-4005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4005
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit des crédits en faveur d’unecampagne de communication pour faire connaître et valoriser lemétier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation(CPIP) et pour, ensuite, faciliter et accroître leurrecrutement.
En charge du suivi des personnes condamnées à une mesurejudiciaire en milieu ouvert et de l’accompagnement des personnescondamnées à une peine d’emprisonnement en vue de leur réinsertion,les CPIP exercent au sein des services pénitentiaires d’insertionet de probation (SPIP). Essentielle, leur mission est pourtant peuconnue du grand public.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant d’un million d’euros les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn° 04 : « Soutien et formation » du programme n° 107 : «Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » duprogramme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».
 
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avisde M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».