ART. 42	N°II-4006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4006
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer et abonder un fonds dédié auxpersonnels pénitentiaires et à leurs familles, victimes d’actesdélictuels ou criminels du fait de la profession de l’agent.
En effet, même hors service, ces agents ne sont pas épargnés parla violence et leurs proches sont également visés par lesdélinquants et criminels. L’État doit répondre au dévouement desagents pénitentiaires prêts à risquer leur vie pour la protectiondes autres, et doit faciliter l’indemnisation des agents et deleurs familles.
Ainsi, le soir du 26 septembre dernier, un surveillant exerçantau centre pénitentiaire de Paris-La Santé et sa femme ont été rouésde coup par trois individus armés, à leur domicile. Et il ne s’agitbien sûr pas du seul cas : de nombreuses autres agressions, menaceset atteintes aux biens subies par les familles d’agents del’administration pénitentiaire ne sont pas relayées par lesmédias.
Ce fonds s’inspirerait notamment du Fonds de garantie desvictimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, financépar les assurés. Ce nouveau fonds permettrait alors de recouvrer,soit en totalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’unmandat, les sommes qui sont dues aux agents et aux familles. Chargeà l’administration de procéder à la collecte des sommes dues parles personnes condamnées.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant d’un million d’euros les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire »;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorerde ce même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 10 : « Politiques RHtransverses » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ».
 
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avisde M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».