ART. 42	N°II-4007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4007
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	25 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	25 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonieobsolètes dans les établissements pénitentiaires.
En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrementsur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui nesont pas assez puissants pour bloquer l’utilisation des mobilesrécents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Il est aussi nécessaired’équiper chaque étage de chaque établissement pénitentiaire, pourqu’aucune zone ne soit épargnée. C’est notamment ce qu’a constatévotre rapporteur lors des différentes visites d’établissementspénitentiaires effectuées cet automne dans le cadre de sonrapport.
L’utilisation illicite de téléphones portables par les détenuspermet aux narcotrafiquants de perpétuer leurs trafics depuis leurcellule, aux harceleurs de continuer d’atteindre leurs victimes ;cela permet aussi de planifier des évasions ou de commanditer desassassinats.
Il convient donc d’allouer plus de crédits à la lutte contrel’utilisation des téléphones portables dans les établissementspénitentiaires.
 
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de vingt-cinq millions d’euros lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » du programme n° 107 : « Administrationpénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » duprogramme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».
 
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avisde M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».