ART. 42	N°II-4008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4008
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	24 250 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	24 250 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	24 250 000	24 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les données communiquées par la direction del’administration pénitentiaire (DAP), 46 établissementspénitentiaires sont déjà équipés d’un brouilleuranti-drones. 
L’objectif de la DAP est d’équiper 60 sites d’ici la fin del’année 2024, et 30 sites supplémentaires en 2025. Si ces projetssont réalisés, 90 établissements seraient ainsi équipés d’un teldispositif à la fin de l’année prochaine.
Plutôt que d’équiper seulement 30 sites supplémentaires, le présentamendement propose d’équiper d’un brouilleur anti-drones tous lesétablissements pénitentiaires qui en sont pour le moment dépourvuset dont l’équipement n’est pas déjà prévu pour 2025. Celareprésente 97 des 187 établissements pénitentiaires. Il opère pource faire un mouvement de crédits de 24 250 000 euros : en effet lecoût d’un dispositif anti-drones est estimé à 230 000 euros pourles établissements classiques et jusqu’à 340 000 euros pour lesétablissements dont l’environnement est plus complexe. En moyenne,le présent amendement prévoit donc un budget de 250 000 euros pardispositif.
Du 1er janvier au 31 juillet 2024, 389 survols par drones ontété repérés au-dessus de nos établissements pénitentiaires ; parmieux, 215 ont été interceptés. Ces survols sont effectués pourlivrer aux détenus des objets illicites, qui peuvent mettre endanger tant les personnels de surveillance que les autresdétenus.
Pour permettre d’équiper tous les établissements de dispositifanti-drones, le présent amendement prévoit :
- d’abonder d’un montant de vingt-quatre millionsdeux-cent-cinquante mille euros les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice » duprogramme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » duprogramme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».
 
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avisde M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».