ART. 42	N°II-4009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4009
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements pénitentiaires français ne sont passuffisamment sécurisés. Les détenus et leurs complices introduisentaisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphonesportables, des produits stupéfiants, ou des armes.
L’une des méthodes les plus fréquemment utilisées par les complicesdes détenus est de projeter lesdits objets en pénétrant dans lesglacis appartenant au domaine pénitentiaire. Pour cela, ilsdécoupent les panneaux grillagés pour se rapprocher du murd’enceinte.
Alors que du 1er janvier au 31 juillet 2024, 24 159 projectionsont été comptabilisées par l’administration pénitentiaire, il esturgent d’investir davantage pour la sécurité de nos établissements,qui impacte directement la sécurité des personnels de surveillanceet des détenus eux-mêmes.
Dans ce but, le présent amendement propose, conformément auxrecommandations des syndicats de personnels de surveillance,d’installer des concertinas au pied des panneaux grillagésdélimitant le domaine pénitentiaire. L’objectif est ainsi de rendreplus difficile et dissuasive la violation du domaine pénitentiaireet donc de limiter le phénomène de projections.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant d’un million d’euros les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire »;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » duprogramme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».
 
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avisde M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».