APRÈS ART. 60	N°II-401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-401
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse, il est inséré un article 2 terainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice des aides, directes etindirectes dont bénéficie une entreprise éditrice, au sens del’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentantun caractère d’information politique et générale est subordonné àla mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination duresponsable de la rédaction mentionné au 3° del’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1er août1986 portant réforme du régime juridique de la presse. L’agrémentest obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens del’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entrepriseemploie.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article,notamment :
« 1° Le seuil d’effectifsde journalistes professionnels au-delà duquel l’entreprise éditricemet en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéadu présent article ;
« 2° La composition ducorps électoral de journalistes professionnels admis à participer àla procédure d’agrément au sein de l’entreprise éditrice, qui nepeut comprendre que ceux qui ont pour activité principale,régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans laditeentreprise depuis au moins un an. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er septembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré des travaux de l’économiste des médiasJulia Cagé et de l’association Un Bout des Médias vise àconditionner les aides à la presse des entreprises presse papier etnumérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistessur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issude la proposition de loi transpartisane visant à protéger laliberté éditoriale des médias sollicitant des aides del’État. 
Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’estune entreprise qui produit un bien public, l’information. À cetitre, la liberté de la presse est un élément fondamental de ladémocratie, protégé par notre Constitution.
Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de rédactionà la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistesqu’il emploie, comme l’atteste la situation récente du Journal duDimanche. Le constat est amer, l’ensemble de la rédaction assisteimpuissante à un changement soudain de la ligne éditoriale qu’ilsavaient choisi en intégrant le journal. La situation du JDD n’estpas isolée, les atteintes à l’indépendance des médias semultiplient. Elles sont le fait d’actionnaires qui refusent de secantonner à jouer un rôle économique dans les médias qu’ilsachètent, mais souhaitent y jouer un rôle de plus en plus politiqueou commercial, quitte à exercer des pressions contre l’indépendanceéditoriale des rédactions et la liberté de conscience desjournalistes. 
La nomination à la tête du Journal Du Dimanche d’un nouveaudirecteur contre l’avis de l’ensemble de la rédaction comme leparachutage de l’ancien à Paris Match, illustrent les enjeux querevêt ce poste dans la préservation de l’honnêteté de l’informationet des programmes et de la déontologie du journalisme. Dans cedifficile arbitrage entre liberté d’entreprendre et liberté de lapresse, le régulateur doit jouer un rôle et prévenir les situationsoù la première prend le pas sur la seconde. Visiblement impuissanteà empêcher la Constitution de monopoles médiatiques et à préserverl’indépendance des rédactions, la législation doit évoluer enfaveur d’un renforcement des droits des journalistes, enparticulier celles et ceux qui exercent dans les titres quitraitent d’information politique et générale.
Cette proposition est une mesure d’urgence, non exhaustive, quien appelle d’autres pour répondre aux enjeux auxquels sontconfrontés aujourd’hui nos médias : concentration,transparence, pluralisme, avenir de l’audiovisuel public, luttecontre la désinformation, conditions d’exercice du métier dejournaliste, etc.