ART. 42	N°II-4011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4011
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	9 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	9 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer l’intégration de l’intelligenceartificielle (IA) dans les systèmes de vidéosurveillance de nosétablissements pénitentiaires.
L’intégration de l’IA permettrait notamment la détection desituations à risque (rassemblement de détenus, agressions...) etmettrait en évidence la caméra correspondante sur l’écran desurveillance, secondant ainsi efficacement le travail réalisé parles personnels. L’IA pourrait ainsi être programmée pour détecterun certain nombre d’événements et effectuer ainsi dessignalements.
Il ne s’agirait pas de substituer la surveillance algorithmiqueà la surveillance humaine, mais de compléter cette dernière pourapporter une solution efficace au manque d’effectif qui souventoblige les agents pénitentiaires à accomplir des missionsmultiples, parfois même de manière simultanée.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de neuf millions d’euros les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, del’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » du programme n° 107 : « Administrationpénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 03 : « Évaluation, contrôle,études et recherche » du programme n° 310 : « Conduite et pilotagede la politique de la justice ».
 
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avisde M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».