ART. 42	N°II-4012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4012
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	24 000 000	0	
dont titre 2	24 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	24 000 000	
dont titre 2	0	24 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation(CPIP) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive enveillant à la réinsertion des personnes condamnées. Ils sontmalheureusement surchargés de dossiers et de personnes dont ilsassurent le suivi. Aussi, le présent amendement prévoit les créditspour recruter davantage de CPIP.
En son article R623-20, le code pénitentiaire prévoit que lorsqu’uncondamné fait l’objet d’un placement dans un organisme extérieurpour la réalisation de travaux d’intérêt général (TIG), un CPIPs’assure de son exécution auprès du responsable du poste de travailet peut visiter la personne condamnée dans la structure d’accueilconcernée.
Mais dans les faits, et dans un contexte de manque d’effectifsdans l’administration pénitentiaire, il est difficile pour lesCPIP, chargés de missions diverses pour la réinsertion descondamnés, d’effectuer ce contrôle de manière régulière et de sedéplacer sur les différents lieux de travail des condamnés.
Le présent amendement, issu d’échanges avec la direction del’administration pénitentiaire, vise à créer des postes de CPIPentièrement dédiés au contrôle de la bonne exécution de lacondamnation au sein des structures d’accueil où ils doivent seprésenter.
Compte tenu de leur répartitions sur le territoire et del’organisation départementale des services pénitentiairesd’insertion et de probation (SPIP), le présent amendement proposede créer deux postes de ce type par département.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de vingt-quatre millions d’euros lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,du titre 2 de l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement despersonnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : «Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activiténormative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ».
 
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avisde M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».