ART. 42	N°II-4013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4013
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	12 600 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	12 600 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	12 600 000	12 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à lamise en place du numérique en détention (programme NED) au profitdes services de la protection judiciaire de la jeunesse afin derenforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineursdélinquants.
Les échanges du rapporteur pour avis avec la direction del’administration pénitentiaire (DAP) ont permis d’établir que ladotation dédiée au programme NED pour 2025 s’élève à 12,6 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Ce programme consiste à équiper chaque celluled’une tablette pour permettre, par exemple, aux personnes détenuesde gérer leurs commandes de cantine ou leurs rendez-vous médicauxsur un intranet pénitentiaire. Cela représente un coût importantpour un gain limité, tant pour les personnes détenues que pour lespersonnels pénitentiaires. En effet, les tablettes sont souvent lespremiers éléments dégradés dans les cellules, ce qui impliqued’énormes frais d’entretien. En outre, nombreuses sont lespersonnes détenues qui préfèrent s’en tenir au format papier pourleurs échanges internes et leur organisationadministrative. Une telle dépense n’est donc pas une priorité,surtout lorsqu’elle se fait aux dépens de mesures de sécurisationqui sont, elles, une nécessité absolue.
Pour mieux utiliser ces crédits, le présent amendement :
- ponctionne les crédits de paiement et les autorisationsd’engagement de l’action 02 « Accueil et accompagnement despersonnes placées sous main de justice » du programme 107 «Administration pénitentiaire » (qui est dotée de plus de 2,7milliards d’euros) d’un montant de 12,6 millions d’euros
- alloue ce montant de 12,6 millions d’euros, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, à l’action 01 « Mise enoeuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protectionjudiciaire de la jeunesse ».
 
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avisde M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».