ART. 42	N°II-4014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4014
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	1 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à lamise en place du plan sport détention (renouvellement du parc desmatériels et machines de sport) au profit des services de laprotection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise encharge et l’accompagnement des mineurs délinquants.
Si le PAP ne précise pas le coût exact de ce plan pour l’année2025, cette reconduction du plan sport était créditée en LFI 2024d’un million d’euros en AE et en CP. La reconduction de ce plan en2025 devrait donc être du même ordre. Une telle dépense n’est pasune priorité, surtout lorsqu’elle se fait aux dépens de mesures desécurisation qui sont, elles, une nécessité absolue.
Pour mieux utiliser ces crédits, le présent amendement :
- ponctionne les crédits de paiement et les autorisationsd’engagement de l’action 02 « Accueil et accompagnement despersonnes placées sous main de justice » du programme 107 «Administration pénitentiaire » (qui est dotée de plus de 2,7milliards d’euros) d’un montant de 1 million d’euros ;
- alloue ce montant d’un million d’euros, en crédits de paiementet en autorisations d’engagement, à l’action 01 « Mise en oeuvredes décisions judiciaires » du programme 182 « Protectionjudiciaire de la jeunesse ».
 
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avisde M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».