ART. 42	N°II-4015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4015
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	30 000 000	0	
dont titre 2	30 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	30 000 000	
dont titre 2	0	30 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la croissance de la délinquance des mineurs dans notrepays, il convient d’augmenter les moyens budgétaires à dispositionde la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Le non renouvellement de centaines de contractuels de la PJJ aconduit à des grèves de magistrats et d’agents de la PJJ en aoûtdernier. À terme, le non renouvellement d’un grand nombre decontractuels pourrait nuire à la qualité de la prise en charge desjeunes présentant des conduites à risques. Alors que 20 % desagents de la PJJ disposent de contrats précaires, il fautsoutenir les agents contractuels et à limiter le non renouvellementde leurs contrats. 
Cet amendement vise à répondre aux besoins accrus de moyens pourla PJJ, tant en termes d’effectifs qu’en termes de moyensmatériels. 
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de trente millions d’euros les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2de l’action n° 03 : « Soutien » du programme n° 182 : « Protectionjudiciaire de la jeunesse » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activiténormative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ».
 
 Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pouravis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».