ART. 42	N°II-4017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4017
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	30 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	30 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à lamaintenance et la mise aux normes des établissementspénitentiaires. 
Malgré les promesses du “plan 15 000”, seules trois ouverturesd’établissement sont prévues pour 2025, et il paraît de plus enplus évident que la date de 2027 pour l’aboutissement du programmeimmobilier ne sera pas tenue. 
En l’état actuel, les budgets sont structurellementinsuffisants, et depuis plusieurs années ils nepermettent que de coller des rustines sur un système demandantune rénovation plus globale.
Pire encore, les moyens alloués à la sécurisation desétablissements pénitentiaires sont passés de 83,7 millions d’eurospour 2024 à seulement 67,2 millions d’euros pour 2025, ce quireprésente une baisse de 20%. Cette baisse de crédits ne pourra quedégrader les conditions de détention, et dégrader les conditionsd’exercice des personnels déjà en difficulté du fait de la pénuried’effectifs. 
Il faut donc à court terme, en attendant la création denouvelles places, s’assurer du bon entretien et de la sécurisationdes places opérationnelles, pour que celles-ci ledemeurent. 
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de trente millions d’euros lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » du programme n° 107 : « Administrationpénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » duprogramme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».
 
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avisde M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».