ART. 42	N°II-4019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4019
présenté par
M. Baubry, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Pollet, M. Sanvert et Mme Mélin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	4 500 000	0	
dont titre 2	4 500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	4 500 000	
dont titre 2	0	4 500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 500 000	4 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’année 2025, les crédits du titre 2 alloués àl’administration pénitentiaire ne permettront que de créer 349emplois supplémentaires. Parmi ces derniers, seuls 4 emploisseront répartis parmi les services de probation et d’insertionpénitentiaire (SPIP). De plus, ces 4 emplois à destination desSPIP, tout comme le reste des 349 emplois créés dansl’administration pénitentiaire, seront uniquement affectés auxétablissements qui ouvriront en 2025. 
Le présent amendement vise à remédier au manque d’emploiprévu pour renforcer les équipes de SPIP déjà en place, enproposant de créer une centaine d’équivalents temps pleintravaillé (ETPT) supplémentaires. Ce renforcement des moyenshumains des SPIPs contribuerait directement à la meilleureréinsertion des personnes placées sous main de justice, et à lalutte contre la récidive. 
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de quatre millions cinq cent milleeuros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme n° 107 : «Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » duprogramme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».
 
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avisde M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes «Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de lajeunesse ».