ART. 42	N°II-4022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4022
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à abonder de 20 000 000 d’eurossupplémentaires l’action 19 « Modernisation de l’offre desoins » du Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire etoffres de soins » dans le but d’instaurer une exonérationtemporaire de l’impôt sur le revenu pour certains médecinsurgentistes hospitaliers.
 
Cette exonération cible, en particulier, les urgentisteshospitaliers exerçant dans des zones rurales particulièrementsous-dotées en matière d’accès aux soins, comme le paysCentre-Ouest Bretagne (COB).
 
Aujourd’hui, seuls 39,1 équivalents temps plein (ETP) sontpourvus sur un effectif cible de 63,7 urgentistes pour le CHRU deBrest. Ces chiffres illustrent un déficit critique depersonnel.
Le site de l’hôpital de Carhaix, rattaché au CHRU, compte, lui,une unique ligne d’urgence, celle du médecin SMURiste, pour unepopulation de 80 000 habitants répartie sur le pays COB. L’accueildes urgences étant régulé depuis l’été 2023, la seconde ligne estmanquante. La première de nos revendications reste la réouverturedes services d’urgence 24h/24 et 7j/7.
 
La situation actuelle représente un danger, y compris vital,pour les populations du Centre-Ouest Bretagne, et porte atteinte auprincipe d’égalité dans l’accès aux soins.
 
Actuellement les professions libérales, notamment les médecins,les dentistes et les professions paramédicales, bénéficientd’exonération fiscales attractives. Cependant, les médecinsurgentistes hospitaliers ne sont toujours pas inclus dans cesdispositifs d’attractivité fiscale.
 
Cet amendement propose donc d’étendre, à titre exceptionnel etde façon temporaire, cette exonération d’impôt sur le revenu àcette catégorie de professionnels de santé dans les zonesparticulièrement en tension. Ce dispositif constitue une mesured’attractivité pour les médecins souhaitant s’installer dans deszones rencontrant une pénurie d’urgentiste.
 
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la triplecondition que le bénéficiaire soit installé dans une zone Franceruralités revitalisation, dans une zone définie en application del’article L.1434-4 du code de la santé publique, et quel’établissement de santé dans lequel il exerce ait un secteurd’action de 3000km2 ou plus.
 
Cette mesure constitue une réponse provisoire et appelle à dessolutions plus pérennes de la part des autorités étatiques.
 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
- L’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du Programme204 « Prévention, sécurité sanitaire et offres de soins » estabondée de 20 000 000 d’euros.
- Les crédits de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » duprogramme 379 «  Reversement à la sécurité sociale desrecettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plannational de relance et de résilience (PNRR) » sont diminués àhauteur de 20 000 000 d’euros.
 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 379 et proposons que le Gouvernement lève legage.