ART. 42	N°II-4023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4023
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	230 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	230 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la mise en œuvre d’unplan national de lutte contre les punaises de lit.
Ces dernières prolifèrent dans les lieux d’habitation, maisaussi les bibliothèques, transports, hôpitaux, écoles, collèges etlycées, maisons de retraite, salles de cinémas, etc. En 2017, 200000 lieux étaient infestés, ils étaient 540 000 en 2019, 950 000 en2020, 1,1 million en 2022. Entre 2017 et 2022, plus d’un foyerfrançais sur 10 a été infesté, d’après une étude de l’ANSES publiéeen juillet 2023. Cette prolifération laisse craindre uneaggravation de la situation si aucune mesure publique n’estprise.
Les punaises de lits sont un problème national de santé publiqueauquel aucune réponse n’est apportée à ce jour par les pouvoirspublics. Un plan ministériel a été mis en place en 2020 sans aucunemesure contraignante et un observatoire national a été annoncé…sans jamais voir le jour. Cette inaction est dangereuse. Leurmorsure provoque de fortes démangeaisons, parfois des allergiesvoire des anémies chez les personnes âgées. Par ailleurs, ellessont toujours un enjeu de santé mentale : elles engendrent descrises d’angoisse, un état d’hypervigilance, des insomnies, de laparanoïa. Dans son rapport de juillet 2023, l’ANSES a confirmé queles punaises de lit représentaient un risque pour la santé publique– et pas uniquement pour la salubrité publique.
Face à ce fléau, les Français et les Françaises ne peuvent êtrelivrés à eux-mêmes et aux entreprises privées. En urgence, un plannational de lutte contre les punaises de lit doit être mis enplace, par lequel la puissance publique pourra éradiquer lephénomène tout en protégeant ses victimes. Il permettra de créer unservice public de désinsectisation gratuit, garantissant desméthodes efficaces et respectant l’environnement et la santé deshabitants. Il vise également à la mise en place d’un service deramassage des meubles infestés et d’un fonds d’indemnisation despersonnes les plus démunies ayant dû jeter leur mobilier.
L’ANSES a estimé que le coût pour les ménages français pour sedébarrasser des punaises de lit était de 1,4 milliards entre 2017et 2022, soit 230 millions d’euros en moyenne par an.
Par cet amendement, nous proposons donc de diminuer de 230millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement l’action 01 du programme 109 Aide à l’accès aulogement pour compenser une augmentation du même montant en AE etCP l’action 03 “Lutte contre l’habitat indigne” du programme 135“Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.