ART. 42	N°II-4026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4026
présenté par
M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Ballard, M. Mauvieux, M. de Lépinau, M. Pfeffer, M. Giletti, M. Christian Girard, Mme Robert-Dehault, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Boulogne, M. Allisio, M. Taverne, M. Rancoule, Mme Marais-Beuil, M. Meizonnet, Mme Lechanteux, Mme Griseti, Mme Blanc, M. Salmon, M. Lioret, M. Lottiaux, M. Weber, M. Fouquart, M. Chenu, M. Monnier, Mme Pollet, Mme Levavasseur, Mme Bouquin, M. Tivoli, M. Evrard, M. Le Bourgeois, M. Beaurain, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Joubert, M. Rivière, M. Vos, M. Boccaletti, M. Gery, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Martinez, Mme Lelouis, Mme Delannoy, Mme Colombier, M. Dragon, M. Clavet, M. Falcon, M. Blairy, M. Buisson, M. Tesson, Mme Ranc, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Casterman, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Bilde, M. Taché de la Pagerie, M. Meurin, M. Guitton, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Tonussi, Mme Laporte, Mme Galzy, M. Dufosset, Mme Barèges, M. Michoux, M. Jenft, Mme Diaz, Mme Parmentier, M. Sanvert, M. David Magnier, M. Dessigny, Mme Josserand, M. Gonzalez, M. Bernhardt, Mme Grangier, M. Jolly et M. Jacobelli
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	35 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	35 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit uneaugmentation de 35 millions d’euros en AE et en CP à l’action 07« Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affairesmaritimes, pêche et aquaculture », compensée par unediminution équivalente des crédits alloués à la sous-action 02« Éolien en mer » de l’action 09 « Soutien auxénergies renouvelables électriques en métropole continentale »du programme 345 « Service public de l’énergie ».
À l’instar des secteurs del’agriculture et de la viticulture, la pêche française subit uneconcurrence déloyale, particulièrement exercée par certains Étatsmembres de l’Union européenne. Les chalutiers de ces pays disposentsouvent d’une capacité de pêche bien supérieure à celle des naviresfrançais, générant une distorsion de concurrence.
Cette situation est exacerbée pardes réglementations françaises particulièrement strictes etrigides, manquant de la flexibilité nécessaire à la préservation del’activité. Parmi ces contraintes, figure l’obligation de rejeteren mer des poissons pour une valeur moyenne de 80 000 eurospar navire et par an, dans le cadre de la lutte contre la surpêche,une mesure qui s’avère économiquement contre-productive et quiconstitue une atteinte à l’égalité de traitement desprofessionnels.
En outre, l’absence de contrôlesefficaces dans certains pays voisins aggrave ce sentimentd’injustice ressenti par les pêcheurs français. De surcroît, lapression exercée par l’Office Français de la Biodiversité ajouteune contrainte supplémentaire à l’exercice de cette profession,entravant encore davantage la compétitivité du secteur.
Il apparaît que l’État n’a paspleinement mesuré l’ampleur de la menace, comme en témoigne ladiminution du budget alloué aux affaires maritimes, avec uneréduction de 30 % en AE et de 17 % en CP. Cette baissesuscite des interrogations quant à la capacité de l’État à répondreaux enjeux maritimes actuels.
Il est donc proposé de soutenirdavantage notre filière halieutique en difficulté face auxinfrastructures énergétiques intermittentes qui empiètentdangereusement sur les espaces vitaux pour la pêche et perturbentles écosystèmes marins.