ART. 42	N°II-4030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4030
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 550 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 550 000 000	0	
SOLDE	1 550 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser lesengagements ouverts depuis le budget de l’État en faveur de ladécarbonation de l’industrie. Le délai moyen entre décisiond’investissement et la mise en service d’un projet de décarbonationdans l’industrie est supérieur à 3 ans. Il importe donc de donnerde la visibilité aux porteurs de projet dès à présent poursécuriser la mise en service de projets à moyen terme.
Ces aides doivent permettre desécuriser l’atteinte des objectifs nationaux et européens à horizon2030 en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre.Elles permettront par ailleurs de sécuriser la présence des sitesindustriels sur des secteurs très émetteurs dans la durée, alorsqu’ils sont soumis à une forte concurrence internationale, pouvantprofiter du caractère moins-disant en matière environnementale,sociale et sur le prix du carbone et pourront contribuer àpréserver notre souveraineté sur des secteurs sur lesquels laFrance est déjà largement importatrice (engrais,acier, pétrochimie, ciment, …).
Le soutien public octroyé à ladécarbonation de l’industrie est une dépense efficace d’un point devue décarbonation, avec un coût d’abattement relativement modérépar rapport à d’autres dispositifs visant ladécarbonation. 
Par ailleurs, les aides publiques àla décarbonation de l’industrie sont dimensionnées dans le but degarantir une pleine incitation des investissements, incluant uncontrôle de la rentabilité pour les projets permettant de ne pasfinancer les projets déjà suffisamment rentables.
Cette nouvelle enveloppe mobiliséepar l’État en faveur de la décarbonation de l’industrie repose surla sollicitation de cofinancements européens afin de maximiser letaux de retour de la France sur les fonds finançant ladécarbonation de l’économie.