ART. 42	N°II-4033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4033
présenté par
Mme Rossi, M. Leseul, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 000 000	
Stratégies économiques	1 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise ainsi à la création d’uneadministration déconcentrée entièrement dédiée à la mise en œuvredes politiques de l’État en faveur du développement de l’ESS.
Les correspondants régionaux del’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État desmissions relatives au suivi de l’application des politiquespubliques dédiées à l’ESS, telles que la participation àl’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi desPôles Territoriaux de Coopération Économique, ou encore le lien auxorganisations représentatives de l’ESS à l’échelle desterritoires.
En plus de ne pas êtrenécessairement rattachés à la même administration en fonction desrégions (Dreets, SGAR…), les correspondants régionaux ESS ne sontpas dédiés à plein temps à leurs missions relatives à l’ESS, étantégalement souvent mobilisés sur d’autres sujet (santé, cohésionsociale, Europe, culture…).
De plus, il est à noter que depuisquatre ans, les crédits dédiés aux frais de fonctionnement duréseau des correspondants régionaux de l’ESS n’ont cessé debaisser. Pour le projet de lois de finances de 2024, ces crédits nesont pas mentionnés dans le projet annuel de performances duprogramme 305 « stratégies économiques ».
Le caractère transversal de l’ESS(l’ESS étant présente dans tous les secteurs d’activité del’économie) justifierait pourtant que les services de l’État enrégion comportent des agents dédiés entièrement au suivi de labonne application des politiques publiques spécifiques à l’ESS,ainsi qu’à la prise en compte de ce mode d’entreprendre entransversalité de toute l’action publique. Ces derniers mois, lescorrepon / réunions liées à la gestion de crise du covid ou bien larécente crise énergétique.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme n° 305 « Stratégieséconomiques » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale »du programme n° 220 « Statistiques et étudeséconomiques ».
Cet amendement a été travaillé avecESS France.