ART. 42	N°II-4035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4035
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	90 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	90 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nousproposons de rétablir les crédits de la politique de la ville quele gouvernement veut supprimer.
En effet, les quartiers populaires sont largement sacrifiés parce gouvernement comme par les précédents. Il n’y a ainsi pas deministère ni même de secrétariat d’Etat de plein exercice en chargedu dossier. Ces missions ont été tardivement ajoutées auxattributions de la ministre du logement, après avoir étésemble-t-il oublié de l’architecture gouvernementale initiale. Etce sont maintenant 90 millions d’euros, soit une baisse de 16%, quele gouvernement veut retirer au financement de ces politiquespubliques, qui passe de 639 à 549 millions d’euros.
Ce désengagement de l’Etat pour la politique de la villes’inscrit sur le temps long : il est à l’œuvre depuis 2017, avec ledétricotage des services publics et une baisse continue du soutienaux associations et structures qui agissent chaque jour sur leterrain. Face à cette situation, les collectivités et le mondeassociatif sont restés mobilisés, portant à bout de bras une actionpublique forte, indispensable dans les quartiers populaires. Maisl’inquiétude est immense actuellement.
Ce désengagement est la marque d’un mépris du gouvernement pourle soutien aux quartiers populaires, dont les habitant-es se sontpourtant mobilisés massivement pour battre l’extrême-droite enjuillet dernier.
Il est donc urgent a minima de rétablir ces financements, etdonner aux acteurs des quartiers populaires les moyens d’unepolitique de lutte contre les inégalités et de solidarité.
Ainsi, nous proposons d’augmenter de 90 millions d’euros lesmoyens de la politique de la ville.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 90 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » vers l’action 01 « Actions territorialisées etDispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme147 « Politique de la ville ». Nous appelons le gouvernement àlever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiquesd’urbanisme.