ART. 42	N°II-4040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4040
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	2 600 000 000	
Aide à l’accès au logement	2 600 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 600 000 000	2 600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose lasuppression et le rattrapage de la réduction de loyer de solidarité(RLS), une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurset aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effetscontre-productifs.
Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France,et que 2,7 millions de demandeurs sont actuellement en attente delogement social d’après l’Union Sociale pour l’Habitat, il sembleprioritaire de revenir sur ce choix d’optimisation budgétaire del’Etat, qui grève les bailleurs sociaux d’1,3 milliards d’euros paran. C’est d’autant plus urgent que la production de logement n’ajamais été aussi faible, et que les finances des bailleurs sociauxsont dans un état de grande difficultés qui nuit à leur capacité deproduire du logement social.
Initialement mise en place pour rogner sur le budget des APL, cettemesure diminue les capacités d’investissement des bailleursquasiment de l’équivalent du budget annuel pour la rénovationthermique du parc social, évalué à 1,5 milliards d’euros paran.
Au vu des nombreux enjeux de transition énergétique, de crise de laconstruction et de hausse du nombre de demandeurs dans un contextede précarisation massive lié à l’inflation, il semble essentiel depermettre aux bailleurs sociaux de regagner en capacité.
Cet amendement propose donc de rattraper le passif social etécologique accumulé par la politique du président Macron contre lesfrançais les plus modestes, simplement depuis 2024. 
Il propose d’abonder de 2,6 milliards  d’euros lescrédits  dédiés à l’action 01 « Aides personnelles » duprogramme 109 « Aide à l’accès au logement ». Et pour ce faire etrespecter les règles de recevabilité financière, l’amendementréduit d’un montant correspondant de 2,6 milliards € l’action 12“Hébergement et logement adapté”  du Programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables ».  La diminution des crédits d’un montantcorrespondant est imposée par l’article 40 de la Constitution àtravers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure.Nous appelons à ce que le Gouvernement reprenne cette mesure etlève ce gage pour conserver le budget hébergement.