AVANT ART. 60	N°II-4043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4043
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Après l’article L. 135 ZP dulivre des procédures fiscales, insérer l’articlesuivant : 
Pour le versement des aidespubliques dont elles assurent la gestion, certains établissementspublics, peuvent, sur demande, vérifier auprès de l’administrationfiscale la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquéesen vue d’un paiement et l’identité du bénéficiaire de ce dernier.La liste des établissements publics concernés est fixée pararrêté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude à l’identité etdocumentaire est l’un des principaux supports des fraudes à larénovation énergétique. 
Cet amendement permettra à l’Agencenationale de l’habitat et à l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie (ADEME), qui versent des aides auxparticuliers, d’avoir accès au fichier des comptes bancaires auprèsde l’administration fiscale, afin d’identifier plus rapidement lesschémas frauduleux et diminuer les dépenses de l’État générées parces actes frauduleux. 
L’article 34 II 7° g) dela loi organique relative aux lois de finances permet en effet detransférer des données fiscales dès lors que cela limite lescharges de l’État. Or, Tracfin a traité pour 400 millionsd’euros d’alertes en 2023 sur MaPrimeRénov’, dispositif d’aideà la rénovation énergétique de logements des particuliers, financépar le programme 135 « Urbanisme, Territoires et Améliorationde l’Habitat ».
L’augmentation des aides auxentreprises distribuées par l’ADEME l’expose davantage aux risquesde fraude en particulier aux cas de « faux RIB ».L’amendement ouvre la possibilité pour l’Agence de vérifier que lesinformations déclarées par l’entreprise bénéficiaire d’une aide auxservices fiscaux concordent avec celles fournies à l’ADEME lors dupaiement. Il permettra donc de limiter les indus.