ART. 42	N°II-4044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4044
présenté par
M. Lescure et M. Amiel
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 550 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 550 000 000	0	
SOLDE	1 550 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser les engagements ouverts depuisle budget de l’État en faveur de la décarbonation de l’industrie.Le délai moyen entre décision d’investissement et la mise enservice d’un projet de décarbonation dans l’industrie estsupérieur à 3 ans. Il importe donc de donner de la visibilité auxporteurs de projet dès à présent pour sécuriser la mise en servicede projets à moyen terme.
Ces aides doivent permettre de sécuriser l’atteinte des objectifsnationaux et européens à horizon 2030 en matière de baisse desémissions de gaz à effet de serre. Elles permettront par ailleursde sécuriser la présence des sites industriels sur des secteurstrès émetteurs dans la durée, alors qu’ils sont soumis à une forteconcurrence internationale, pouvant profiter du caractèremoins-disant en matière environnementale, sociale et sur le prix ducarbone et pourront contribuer à préserver notre souveraineté surdes secteurs sur lesquels la France est déjà largement importatrice(engrais, acier, pétrochimie, ciment, …).
Le soutien public octroyé à la décarbonation de l’industrie est unedépense efficace d’un point de vue décarbonation, avec un coûtd’abattement relativement modéré par rapport à d’autres dispositifsvisant la décarbonation.
Par ailleurs, les aides publiques à la décarbonation de l’industriesont dimensionnées dans le but de garantir une pleine incitationdes investissements, incluant un contrôle de la rentabilité pourles projets permettant de ne pas financer les projets déjàsuffisamment rentables. Cette nouvelle enveloppe mobilisée parl’État en faveur de la décarbonation de l’industrie repose sur lasollicitation de cofinancements européens afin de maximiser le tauxde retour de la France sur les fonds finançant la décarbonation del’économie.