ART. 42	N°II-4045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4045
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	2 000 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 000 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nousproposons de doubler le forfait charges.
Cette dépense de 2 milliards d’euro consiste essentiellement en unrattrapage d’un forfait « notoirement sous-évalué » aux yeux de laCour des Comptes. D’après cette dernière, l’écart cumulé entre leforfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre1991 et 2004 atteint plus de 21 %.  
D’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eaudes ménages ont progressé de 39 %, mais le forfait charges desaides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant àune perte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour lesallocataires. D’après l’ANCOLS, le forfait en HLM atteint unmontant moyen de 63 euros par mois et ne couvre qu’un tiers desdépenses totales réelles acquittées par les locataires.
Alors que de nombreux locataires ont eu ces dernières années àconnaître des hausses importantes de leurs charges dues aux fortesvariations des prix de l’électricité, et que l’inflation afortement pénalisé les ménages modestes, il est urgent que cerattrapage ait enfin lieu. Les APL doivent réellement soutenirfinancièrement les locataires qui connaissent des difficultés, envue notamment de prévenir les impayés et les expulsions locativesqui risquent d’en découler.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’augmenter de 2 milliardsd’euros les moyens alloués au forfait charge.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 2 milliards millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » vers l’action 01 « Aides personnelles » du programme109 « Aide à l’accès au logement ». Nous appelons le gouvernement àlever le gage pour garantir les moyens dédiés aux politiquesd’urbanisme.