ART. 42	N°II-4048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4048
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	175 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	175 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	175 000 000	175 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de porter la dotation del’État pour le financement du NPNRU pour l’année 2025 à 175millions d’euros.
En effet, le financement du NPNRU prévoit un abondement total del’Etat d’un montant de 1,2 milliard sur l’ensemble du programme,soit 10% du financement des 12 milliards prévus. Or l’Etat n’aversé que 107 millions jusqu’ici. Alors que la contribution étaitde 50 millions l’an dernier, le gouvernement ne prévoit aucunversement pour cette année, alors que les autres bailleurs de fondsrespectent la clé de financement. Il devient urgent que cefinancement soit abondé par l’Etat, c’est pourquoi nous proposonsd’abonder ce fonds à hauteur de 175 millions d’euros.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 175 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » vers l’action 04 « Rénovation urbaine et améliorationdu cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Nousappelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyensdédiés à nos politiques d’urbanisme.