ART. 42	N°II-405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-405
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et M. Verny
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	0	25 000 000	
TOTAUX	0	25 000 000	
SOLDE	-25 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduireles dotations accordées à l’ARCOM pour l’année 2025.
En effet, pour l’année 2025, le PLF prévoit des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement à hauteur de 51, 2 millionsd’euros, en comparaison, ces crédits étaient de 46,6 millionsd’euros en 2022. L’État doit apprendre à mieux gérer ses dépensesen arrêtant d’octroyer des crédits supplémentaires chaqueannée.
De plus, pour rappel, l’ARCOM, a imposé des sanctions à lachaîne audiovisuelle C8, d’une amende de 7,6 millions d’euros enhuit ans. 
On peut donc se demander si la liberté d’expression est-elletoujours bien protégée par ce type d’autorité de régulation.
Le groupe UDR souhaite ainsi la diminution de 25 millionsd’euros les crédits de paiement et autorisation d’engagement afinde générer davantage d’économies en souhaitant que ces autoritésprotègent la liberté d’expression au titre de l’article 10 de laCEDH.
Il est donc retiré 25 millions d’euros en autorisationd’engagement et crédits de paiement de l’action n°3 Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique duprogramme 308 Protection des droits et libertés.