ART. 42	N°II-4050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4050
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	200 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	200 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nousproposons de supprimer la possibilité pour un bailleur derevaloriser le loyer suite à des travaux d’économie d’énergie.
Aujourd’hui, lorsqu’un bailleur réalise des travaux d’économied’énergie, il peut demander au locataire une contribution pour lepartage des économies de charge, à condition que le logement ait unniveau de performance compris entre la classe A et la classe E :c’est ce qu’on appelle couramment la “3e ligne”. Nous nous opposonsà un tel principe : un bailleur doit fournir un logement décent àun locataire et ce dernier n’a pas besoin de payer pour cela. C’estun droit. Cela met en difficulté les locataires modestes quisubissent la double peine : habiter pendant des années dans unepassoire thermique, puis payer a posteriori pour la rénovation.
Pour que cette mesure ne nuise pas au financement du logementsocial, elle est compensée par l’Etat via le versement d’unecontribution à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds nationaldes aides à la pierre, chargé de soutenir l’accélération de larénovation énergétique du parc social. 
Cet amendement propose donc de financer cette compensation de la”3e ligne” en abondant le programme “Urbanisme, territoire etamélioration de l’habitat” (135) et en particulier l’action 01“Construction locative et amélioration du parc” de 200 millions €en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Encontrepartie, l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 «Aide à l’accès au logement » sera diminuée de 200 millions € encrédits de paiement et en autorisations d’engagement. Si les règlesde recevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission, nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever ce gage.