AVANT ART. 60	N°II-4051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4051
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 135 ZP du livre des procédures fiscales,insérer l’article suivant :
Pour le versement des aides publiques dont elles assurent lagestion, certains établissements publics, peuvent, sur demande,vérifier auprès de l’administration fiscale la cohérence entreles coordonnées bancaires communiquées en vue d’un paiement etl’identité du bénéficiaire de ce dernier. La liste desétablissements publics concernés est fixée par arrêté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude à l’identité et documentaire est l’un des principauxsupports des fraudes à la rénovation énergétique.
Cet amendement permettra à l’Agence nationale de l’habitat età l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME), qui versent des aides aux particuliers, d’avoir accès aufichier des comptes bancaires auprès de l’administration fiscale,afin d’identifier plus rapidement les schémas frauduleux etdiminuer les dépenses de l’État générées par ces actesfrauduleux.
L’article 34 II 7° g) de la loi organique relative aux lois definances permet en effet de transférer des données fiscales dèslors que cela limite les charges de l’État. Or, Tracfin a traitépour 400 millions d’euros d’alertes en 2023 sur MaPrimeRénov’,dispositif d’aide à la rénovation énergétique de logementsdes particuliers, financé par le programme 135 « Urbanisme,Territoires et Amélioration de l’Habitat ».
L’augmentation des aides aux entreprises distribuées parl’ADEME l’expose davantage aux risques de fraude en particulier auxcas de « faux RIB ». L’amendement ouvre la possibilité pourl’Agence de vérifier que les informations déclarées parl’entreprise bénéficiaire d’une aide aux services fiscauxconcordent avec celles fournies à l’ADEME lors du paiement. Ilpermettra donc de limiter les indus.