ART. 42	N°II-4053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4053
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	20 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	20 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de confier à l’ANAH desmissions supplémentaires via la constitution d’une agence nationaledes travaux d’office qui, sur délégation des communes qui le luidemanderont, pourra directement en assurer le financement, lamaîtrise d’ouvrage et le recouvrement. 
Elle apportera des réponses aux obstacles rencontrés par lescollectivités et les services déconcentrés. Elle permettra demutualiser au niveau national les moyens nécessaires à laréalisation des mesures de police administratives et apportera unsoutien technique aux collectivités qui ne disposent pas descompétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leursterritoires.
Il est également souhaitable de permettre aux collectivitésd’adapter le montant forfaitaire s’ajoutant aux dépenses recouvréespar la collectivité auprès des propriétaires défaillants à lacomplexité des opérations menées à sa place.
Le budget de l’ANAH est abondé de 20 millions d’euros par an de2023 à 2027 pour lui permettre de démarrer ces nouvellesmissions.
Cet amendement propose donc de financer cette augmentation debudget en abondant l’action 04 “Réglementation, politique techniqueet qualité de la construction” du programme 135 “Urbanisme,territoire et amélioration de l’habitat” de 20 millions € encrédits de paiement et en autorisations d’engagement. Encontrepartie, l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 «Aide à l’accès au logement » sera diminuée de 20 millions € encrédits de paiement et en autorisations d’engagement. Si les règlesde recevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission, nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.