ART. 42	N°II-4055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4055
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	15 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	15 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserverles crédits du Fonds National d’Aménagement et deDéveloppement du Territoire (FNADT), liés aux Contrats de Plan EtatRégions, déclinés par les commissariats de massifs et dont labaisse dans le cadre du PLF 2025 suscite une très vive inquiétudeémanant de l’ensemble des acteurs de la montagne publics commeprivés. 
Cette décision comptable et dénuéede vision stratégique impacterait directement les capacitésd’action des acteurs publics, le risque étant d’affaiblir nettementle soutien aux projets de transition des territoires,particulièrement ceux situés en montagne, qui font face à desenjeux urgents alors qu’ils sont en première ligne face aux défisclimatiques, économiques et sociaux.
En effet, et le récent rapport dela cour des comptes l’a démontré et à intimé aux acteurs publicsd’agir, les zones de montagne subissent directement les effets duchangement climatique qui mettent largement en péril une économiesouvent exclusivement centrée sur le tourisme hivernal.
Il est donc urgent de favoriser unediversification économique durable pour assurer un avenir serein àces régions. Mais cette transition exige des investissementsadaptés que seul le FNADT, en tant que levier d’État, peut soutenirefficacement.Les catastrophes récentes liées aux inondations etéboulements comme ce fut le cas à La Bérard cet été vont jusqu’àmettre en péril l’habitabilité de certains territoires, à courtterme.
Il est donc essentiel de garantirl’outil qu’est le FNADT en faveur du développement et du dynamismede la ruralité en zone de montagne. le FNADT est aussi un outil decoopération central qui permet de penser l’avenir de cesterritoires entre les forces vives qui en tirent bénéfice et lesforces politiques en charge de la prévision et du développement deces zones. 
Chers collègues je vous appelledonc à garantir les crédits du FNADT pour 2025 et à s’engager pourla continuité de ce soutien pour les années à venir, j’espère vousavoir démontrer à quel point ce financement est essentiel pourrenforcer la cohésion des territoires, stimuler l’innovation localeet permettre aux régions de montagne de s’adapter aux réalités dedemain afin de préserver un patrimoine naturel et humain d’unerichesse inestimable.
 Pour ce faire, l’amendementpropose un transfert de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 – Aides personnelles du programme n° 109 « Aide àl’accès au logement » vers l’action n°11 - FNADT section locale« » du programme 112 « Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire ». 
Néanmoins, cette compensation viseseulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nousdemandons au gouvernement d’effectuer l’abondement de crédits quis’impose.