ART. 42	N°II-4056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4056
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de Loi de finances pour 2025 (PLF2025) prévoit unediminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP)octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la Loi de financesinitiale pour 2024.
En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP enla portant à -2,8M afin de préserver les moyens d’action de AtoutFrance. 
Pour ce faire, l’amendement propose un transfert de 1 milliond’euros en AE et CP de l’action n° 09 « Pilotage, soutienet formation initiale » du programme 220 « Statistiques etétudes économiques » vers l’action n° 23 « Industrie etservices » du programme 134 « Développement des entreprises etrégulations ». Cette compensation vise seulement à respecter lesrègles de recevabilité budgétaire.