ART. 42	N°II-4057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4057
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	994 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Garantie universelle des loyers(ligne nouvelle)	994 000 000	0	
TOTAUX	994 000 000	994 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’unegarantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositifpublic de garantie des loyers, permettant d’indemniser lespropriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situationd’impayé de loyer.
Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives semultiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a étébattu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’aprèsle ministère du Logement, un chiffre en hausse de 23% par rapport à2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a plus que tripléen 20 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiquesqui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarianqui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeauxfiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique deredistribution des richesses).
Il est urgent d’inverser cette tendance en instaurant le système degarantie universelle des loyers, qui pourrait être financé par unecotisation de 2 à 2,5% des revenus locatifs. En effet, d’après unrapport de l’Inspection générale des finances de 2013, cette mesurecoûterait entre 245 et 994 millions d’euros. Il est à noter qu’ellepermettrait également d’éviter les coûts sociaux et économiquescausés par les expulsions locatives.
Cette mesure permet non seulement d’éviter les expulsions, maisaussi de garantir à toutes et tous l’accès à un logement digne, engarantissant aux propriétaires le paiement du loyer.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procèdeau mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 994 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme”Garantie universelle des loyers”.
- Il réduit de 994 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 “Aide àl’accès au logement”.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir lesmoyens dédiés à l’aide à l’accès au logement.