ART. 42	N°II-4058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4058
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose definancer la création de 150.000 logements réellement sociaux(PLAI/PLUS).
Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logementsocial, il est en effet urgent de créer des logements sociaux ennombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans cedomaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créerprioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapterl’offre à la demande. 
En effet, les ménages les plus modestes ont moins de chances queles autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis2001, le nombre de PLS financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3pour les PLUS et PLAI. Pourtant, les logements de type PLS sontinaccessibles aux ménages modestes : ainsi à Paris par exemple,alors que 30% des logements sociaux créés sont des PLS, plus de 90%des demandeurs ont des revenus inférieurs aux plafonds deressources PLAI ou PLUS. La Fondation Abbé Pierre a, dans sonrapport sur le mal-logement 2023, démontré l’inadéquationcroissante entre le profil des demandeurs de logement social et lestypologies de logements sociaux créés.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de financer à hauteur de 1milliard d’euros la construction de logements sociaux, afin deproduire 150.000 logements sociaux PLAI/PLUS.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement nousproposons d’augmenter d’1 milliard d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01« Construction locative et amélioration du parc » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Pour cefaire, l’amendement réduit à due concurrence les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Siles règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission, nousappelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage et à maintenirles financements de l’aide au logement.