ART. 42	N°II-4059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4059
présenté par
M. David Magnier, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lechanteux, M. Limongi, M. Guiniot, M. Jolly, M. Gery, M. Fouquart, M. Dufosset, M. Beaurain, M. Dussausaye, Mme Blanc, Mme Diaz, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. Clavet, M. Buisson, M. Dessigny, M. Blairy, M. Meurin, M. Pfeffer, M. Perez, M. Tesson, Mme Lelouis, M. Rancoule, M. Giletti, Mme Ranc, M. Boccaletti, M. Allegret-Pilot, M. Salmon, M. Bilde, M. Taché de la Pagerie, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Bovet, M. Bentz, M. Le Bourgeois, Mme Bouquin, M. Boulogne, Mme Griseti, M. Rambaud, Mme Mélin, M. Dragon, Mme Ménaché, M. Golliot et M. Ménagé
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	1	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont soumis à une accumulation de normesadministratives qui augmentent leur charge de travail et leurscoûts sans apporter d’amélioration directe à leur activité. Cettesurcharge administrative entrave leur capacité à se concentrer surl’essentiel : la production agricole. Cet amendement instaure unmoratoire de deux ans sur l’introduction de nouvelles normes etpropose la création d’une commission pour simplifier les normesexistantes, en concertation avec les professionnels du secteur.
 
Ce moratoire permettra aux agriculteurs de retrouver une autonomiede gestion et de se libérer des contraintes excessives quiimpactent leur rentabilité. En allégeant ces obligations, cetamendement répond à une demande de simplification et d’efficacité,garantissant que seules les normes strictement nécessaires sontmaintenues, tout en assurant la compétitivité et la survie desexploitations agricoles face aux nombreuses autres contrainteséconomiques et écologiques qu’elles affrontent.
 
Le présent amendement d’appel prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 euros pour l’action n° 21 : “Pilotage et évaluation despolitiques agricoles” du programme n° 215 : “Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture”, et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 24 : “Gestion équilibrée et durable des territoires” duprogramme n° 149 : “Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.