APRÈS ART. 59	N°II-4060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4060
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice descrédits budgétaires définis comme la contribution apportée parl’État au financement du nouveau programme national derenouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationalede rénovation urbaine (ANRU) via le programme n° 147 politique dela ville de la mission cohésion des territoires est subordonné àl’engagement d’atteindre un taux de reconstitution de l’offre delogements locatifs sociaux au titre du nouveau programme nationalde renouvellement urbain au moins égal à 100 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de conditionner lesfinancements via l’ANRU à la reconstitution à 100 % deslogements sociaux.
Les projets de renouvellement urbain doivent systématiquementpromouvoir les réhabilitations écologiques plutôt que lesdémolitions. Mais lorsque ces dernières affichent un caractèreimpérieux, il est indispensable que toute démolition de logementsocial donne lieu à une reconstruction. Contrairement au PNRU, quifixait un objectif d’une reconstruction par démolition - hormiscertains cas particuliers dont les critères étaient définis par leconseil d’administration de l’ANRU, le nouveau programme denational de renouvellement urbain (NPNRU) répond à des objectifs dereconstruction assouplis. 
Il en résulte des objectifs de reconstitution des logementssociaux inférieurs au nombre de démolitions. L’ambition initiale duNPNRU était de financer la destruction de 104 000 logements sociauxet d’en reconstruire 90 000. Les documents annexés au présent PLFactualisent ces prévisions, pour atteindre la destruction de 114000 logements sociaux et en reconstruire 95 000. La baissesignificative du taux de reconstitution qui en découle est encontradiction avec les besoins réels : nous rappelons qu’enFrance, en 2022, 14,6 millions de personnes sont fragilisées par lacrise du logement et 2,7 millions de personnes sont en attente delogement social. S’il est prioritaire de rénover le parc locatifsocial, cet objectif ne doit pas être réalisé au détriment dunombre de logements disponibles. 
Cet amendement subordonne donc les concours financiers de l’Étataccordés au NPNRU à un taux de reconstitution de l’offre delogements locatifs sociaux au moins égal à 100 %.