APRÈS ART. 59	N°II-4061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4061
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I – Le I del’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la dernière phrase dudix-septième alinéa les mots : «, à Saint-Martin, » sontsupprimés ;
2° La première phrase dudix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et àSaint-Martin »
II. – Les dispositions du I.entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices
EXPOSÉ SOMMAIRE
Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage del’ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1,176milliards d’euros pour la seule partie française, puis, à partir de2020, par la crise sanitaire.
Ces deux chocs majeurs ont très sérieusement ralenti lacroissance économique du territoire qui souffrait déjà denombreuses difficultés.
Le PIB par habitant y est toujours deux fois plus faible qu’enFrance hexagonale et le taux de chômage avoisine un tiers de lapopulation active : un chiffre nettement plus élevé que dansles départements français de l’hexagone et que dans les DOM.
A la suite de la visite du Président de la République àl’automne 2017, l’État a engagé un important plan de reconstructionà Saint-Martin - avec un investissement massif et une approchefondée sur la résilience.
Toutefois, comme le soulignait la Cour des Comptes en juillet2021, cette reconstruction n’est pas encore complète. En 2023, bienque l’économie de Saint-Martin a montré des petits signes deredressement, l’activité touristique peine à retrouver son niveaud’avant Irma et la partie française pâtit de son offred’hébergements encore insuffisante ce qui freine le redressement duterritoire.
Afin d’encourager la reconstruction et le développementéconomique de Saint-Martin, le présent amendement propose de passerle taux de réduction d’impôt pour les investissements en faveur dela rénovation hôtelière à Saint-Martin de 49,5 % à 53,55 %, soit aumême niveau que les départements d’Outre-mer aujourd’hui.
Cette mesure permettrait en outre de corriger une différence nonjustifiée