APRÈS ART. 59	N°II-4062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4062
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
 I. – À la cinquième phrase dudix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général desimpôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , àSaint-Martin ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif deSaint-Martin de bénéficier du même taux de réduction d’impôt sur lerevenu à 45,9 % que celui qui est appliqué dans les collectivitésde Guyane, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et deWallis-et-Futuna. (53,55% pour les investissements réalisés dans lesecteur de la production d’énergie renouvelable)
Ce taux est aujourd’hui de 38,25 % à Saint- Martin et de 45,9%lorsqu’il s’agit d’investissement dans le secteur de l’énergierenouvelable.
Alors que Saint-Martin est encore aujourd’hui un territoire enreconstruction qui a besoin d’incitations fortes pour attirer lesinvestisseurs, il n’y a aucune justification au fait que cettecollectivité subisse un taux minoré par rapport aux collectivitésde Guyane et de Mayotte, qui connaissent aussi un certain nombre dedifficultés spécifiques, ni même par rapport àSaint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
En tant que collectivité d’Outre-mer, Saint-Martin bénéficie parailleurs d’un nombre plus réduit d’incitations en faveur dudéveloppement touristique que les départements d’Outre-mer,notamment en matière de crédits d’impôts