APRÈS ART. 59	N°II-407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-407
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 115 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,le mot : « deuxième » est remplacé par le mot« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir uneinégalité de traitement entre les salariés du secteur privé etles agents du secteur public.
Les salariés du secteur privé, comme le dispose l’articleR323-1, ne bénéficient du point de départ de l’indemnitéjournalière définie par de l’article L. 321-1 qu’à compter duquatrième jour de l’incapacité de travail.
Pour les agents du secteur public, la mesure correspondante setrouve à l’article 115 de la loi de finance pour 2018, qui disposequ’ils bénéficient du maintien de leur traitement ou de leurrémunération, ou du versement de prestations en espèces parl’employeur à compter du deuxième jour de ce congé.
Il convient, par souci d’égalité, de rétablir un délaiidentique entre les deux situations, en alignant sur le nombre dejours maximal de trois jours afin de lutter contre lesarrêts-maladie de complaisance.