ART. 42	N°II-41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-41
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	20 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, 14 670 communescontenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre desmonuments historiques. Le rapport sénatorial Les maires face aupatrimoine historique architectural : protéger, rénover,valoriser paru en 2020 nous apprend que 23 % de cesmonuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Alors queles collectivités locales sont dans une situation budgétaire trèscontrainte, avec une capacité d’investissement fortement réduite etdes défis de rénovation des bâtiments publics de plus en plusimportants, elles ont souvent du mal à rassembler les fondsconséquents pour engager la restauration du patrimoine présent surleur territoire. Il est donc essentiel de renforcer la capacité descommunes à restaurer et valoriser le patrimoine local. Enconséquence, le présent amendement propose de doubler les créditsdédiés au fonds incitatif pour le patrimoine. Pour des raisons derecevabilité financière, le présent amendement diminue les créditsdu programme Soutien aux politiques du ministère de la culture, cequi n’est nullement l’intention des parlementaires. Il est doncdemandé au Gouvernement de lever le gage. 
L’action 01 Monuments historiqueset patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondéede 20 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 07 Fonctions desoutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques duministère de la culture.