ART. 42	N°II-412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-412
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et M. Verny
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	50 000 000	
TOTAUX	0	50 000 000	
SOLDE	-50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise àdiminuer les crédits budgétaires affectés à l’OFII - Officefrançais de l’immigration et de l’intégration.
L’OFII est l’opérateur principal de la direction générale desétrangers en France (DGEF) qui conçoit et pilote les politiquesd’immigration et d’intégration en France, celui assure égalementla mise en œuvre des dispositifs d’aide au retour volontaire desétrangers en situation irrégulière qui souhaitent regagner leurpays et accompagner ceux, sans ressources, qui souhaitentbénéficier d’une aide au retour humanitaire.
L’OFII bénéficiera d’une subvention pour charge de servicepublic de 242 millions d’euros en 2025, soit 22 millions d’euros deplus que l’année dernière, ainsi que de 9,5 millions d’euros desubvention pour charge d’investissement.
Cependant, il est nécessaire que l’État prenne enconsidération que les citoyens ne peuvent plus payer pour desopérateurs étatiques non efficaces, dans un contexte où il estimpératif de redresser les comptes publics. Le Groupe UDR souhaiteà ce titre la réduction des crédits budgétaires de cetopérateur.
Par cet amendement, le Groupe UDR propose donc la réduction de50 millions d’euros des crédits budgétaires pour l’année 2025afin de ne pas engager de dépense supplémentaire.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sontainsi diminués de cette sommes sur l’action 11 « accueil desétrangers primo arrivants » du programme 104 « intégration etaccès à la nationalité française ».