ART. 42	N°II-414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-414
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	50 000 000	0	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	0	50 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à augmenter de 50 millions d’eurosles crédits alloués à la rénovation des bâtiments de l’Etat.
En réalité il faudrait investir 40 fois plus dès 2025 pourréellement transformer le bâti public d’Etat d’ici 2030. En effet,ce sont 2 milliards supplémentaires qu’il serait nécessaire demobiliser dès 2025 pour suivre les recommandations du rapport de S.Mahfouz et J. Pisani-Ferry qui préconise 10 milliards d’eurossupplémentaires par an à l’horizon 2030 pour répondre aux besoinsde rénovation des bâtiments publics.
Nous en sommes encore loin, d’autant plus que l’action «Résilience » du programme « Performance et résilience desbâtiments de l’État et de ses opérateurs », qui finance destravaux à gains énergétiques rapides, a été drastiquement réduitede 92,75 % en AE et de 78,07 % en CP dans ce projet de loi definances !
L’Etat possède 192 000 bâtiments pour une surface de 94 millionsde mètres carrés. Nous ne pouvons pas attendre 2030 pour engagerune rénovation volontariste de ce patrimoine immobilier, c’estpourquoi nous appelons à une montée en charge progressive descrédits alloués à la rénovation des bâtiments publics, débutant dès2025.
Avec une première dotation de 2 milliards d’eurossupplémentaires en 2025, c’est près de 4 % du parc du bâti del’Etat qui pourrait faire l’objet de travaux de rénovation dèsl’année prochaine (en comptant un coût de rénovation avoisinant les600 euros du mètre carré).
Si les 360 millions de crédits de paiement prévus actuellementpar le programme 348 « Performance et résilience des bâtimentsde l’Etat et de ses opérateurs » étaient entièrement dévolus àla rénovation, c’est moins de 1% du parc pour lequel nousengagerions des rénovations.
360 millions, c’est moins de 4 euros par mètre carré de bâtidétenu par l’Etat en 2025. Ce n’est pas avec un tel budget que l’onpourra réellement diminuer les émissions de ce patrimoineimmobilier.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 348 «Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs » dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever ces 50 millions d’euros au programme 148 « Fonctionpublique » via son action n° 02 « Action sociale interministérielle», et ce au profit de l’action n° 14 « Résilience» du programme 348« Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs ». 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendementappelant le gouvernement à lever le gage.