AVANT ART. 42	N°II-418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-418
présenté par
M. Clavet
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AVANT L’ARTICLE 42
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 juin 2025, un rapport détaillant l’ensemble desorganismes de consultation rattachés à l’État, leurs coûts defonctionnement, leurs effectifs, et leur production effective detravail. Ce rapport inclut :
– Une liste exhaustive desorganismes consultatifs, commissions et comités ;
– Le coût budgétaire total dechaque organisme, incluant les rémunérations, les dépenses defonctionnement et les subventions ;
– Un bilan de leurs activités etdes résultats obtenus au cours des trois dernièresannées ;
– Des recommandations pourrationaliser et améliorer l’efficacité de ces organismes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir une meilleure visibilité surl’ensemble des organismes de consultation rattachés à l’État.
Selon un rapport du Sénat de 2019, 402 organismesconsultatifs ont été recensés, pour un coût annuel defonctionnement estimé à 30 millions d’euros. Cependant,certains de ces organismes ne se sont pas réunis pendant plusieursannées ou ont produit très peu de rapports, soulevant des questionsquant à leur utilité réelle.
Le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2021 aégalement mis en lumière le fait que certaines commissions etconseils génèrent des coûts disproportionnés par rapport à leurproduction effective. De plus, il existe un manque de transparencequant à la contribution réelle de ces organismes à l’élaborationdes politiques publiques.
Ce rapport permettra d’évaluer la pertinence de cesstructures, d’identifier d’éventuelles économiesbudgétaires et de proposer des mesures pour rationaliser lesdépenses publiques tout en assurant une efficacité accrue dansles consultations menées par l’État. L’objectif est desimplifier le fonctionnement de l’appareil consultatif, touten renforçant la cohérence et l’efficience des politiquespubliques.