ART. 42	N°II-421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-421
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 000 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder le programme Inclusionsociale et protection des personnes au profit des majeurs protégésd’un milliard d’euros supplémentaires, ressources qui viendronts’ajouter au milliard déjà dépensé annuellement par lesdépartements dans le cadre de l’accompagnement des jeunesmajeurs.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfantsest une avancée pour les jeunes majeurs puisqu’elle est censéerendre obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant,une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! deux ans aprèsl’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est pasappliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunesmajeurs de la protection de l’enfance dans une grande précaritéfinancière et émotionnelle.
Le manque de financement en est une des raisons principales. Eneffet, l’État n’a octroyé aux départements, dans son projet de loide finances 2025, comme en 2024, que 50 millions d’eurossupplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est unepremière étape mais cette somme est grandement insuffisante
Ainsi, cet amendement de crédits pourrait venir doubler lessommes déjà investies par les départements au profit des jeunesmajeurs : ce serait également un geste fort de l’État enversles départements, partageant ainsi à 50/50 le coût del’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant unsoutien de type suppléance parentale et ce jusqu’à 25 ans sinécessaire.
Cette mesure nouvelle d’un milliard d’euros doit être comparéeaux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protectionde l’enfance en danger, pour le résultat que l’on connaît fauted’aller au bout des accompagnements.
Enfin, rappelons qu’un quart des personnes sans abri sontd’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever ce 1 milliardd’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement auprogramme 157 « Handicap et dépendance » via son actionn° 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes » et ce au profit de l’action n° 16« Protection juridique des majeurs » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemmentpas de réduire les moyens affectés aux allocations et aides enfaveur des personnes en situation de handicap.Cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires qui nouscontraignent à gager sur ce programme. Nous appelons donc vivementle Gouvernement à lever ce gage financier.