ART. 42	N°II-425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-425
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	115 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds d’urgence - Soutien à l’éradication des punaises delit(ligne nouvelle)	115 000 000	0	
TOTAUX	115 000 000	115 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recréer un fonds d’urgence de soutien àl’éradication des punaises de lit, notamment pour les ménagesprécaires, de 115 millions d’euros.
Pour rappel, l’année dernière, le député Sylvain Maillard avaitfait adopter un amendement pour créer un fonds d’urgence destinéaux ménages précaires dont les logements sont infestés de punaisesde lit, avec une dotation de 5 millions d’euros. Cet amendementavait même été retenu par le gouvernement suite au 49.3 dans lapartie dépenses.
Depuis, aucune communication officielle n’a été faite sur cesujet, et le gouvernement n’a jamais précisé les critèresd’éligibilité, ni les modalités d’accès à ce fonds d’urgence pourles foyers concernés.
D’ailleurs, sur le site du ministère de la Transition Ecologiqueet de la Cohésion des territoires, dans sa version mise à jour enjuillet 2024, seule une référence au plan interministériel pour lalutte contre les punaises de lit, créé en 2022, est mentionnée. Etdans l’actuel Projet annuel de performance de la mission« Cohésion des territoires » rien n’apparait à cesujet. J’ai d’ailleurs moi-même interpellée le ministère sur cesujet mais aucune réponse ne m’a été apportée.
Pourtant ce problème est loin d’être anodin pour nosconcitoyens. En atteste le rapport de juillet 2023 de l’Agencenationale de sécurité sanitaire (Anses) qui indique que cesparasites ont coûté pas moins de 230 millions d’euros par an auxménages français entre 2017 et 2022, soit 1,4 milliard d’euros surcette période. En 2023, les professionnels de l’immobilier ontconstaté qu’un logement sur six était touché par ce phénomène.L’ANSES a également estimé que le coût sanitaire imputable àl’infestation des punaises de lit en France est d’environ 83,5millions d’euros pour l’année 2019.
Face à ces données préoccupantes, les associations de luttecontre la précarité craignent que les moyens alloués pour luttercontre ce fléau soient insuffisants, avec des conséquencesparticulièrement graves pour la santé des personnes les plusvulnérables. En effet, les punaises de lit, en plus de provoquerdes piqures douloureuses, plongent souvent leurs victimes dans uneprofonde détresse psychologique, entrainant des troubles dusommeil, de l’anxiété, voire des cas de dépression ou de stresspost-traumatique.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, une enveloppede 115 millions d’euros pour soutenir les ménages, notamment lesplus précaires, dans leur lutte contre ce fléau. La participationde l’Etat est essentielle pour garantir des méthodes efficaces,respectueuses de l’environnement et de la santé des habitants. Deplus, cette initiative contribuerait à réduire les dépenses desanté associées à cette problématique.
Concrètement, cet amendement vise donc à recréer un programmespécifique pour un fonds d’urgence de soutien à l’éradication despunaises de lit, afin de clarifier le devenir de ce fonds etd’assurer une transparence totale sur les crédits alloués à cetteproblématique. Nous proposons à ce titre le transfert de 115millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement depuis le programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat» via son action n° 04 « Réglementation,politique technique et qualité de la construction »vers le nouveauprogramme budgétaire « Fonds d’urgence – Soutien àl’éradication des punaises de lit ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.