ART. 42	N°II-426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-426
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	99 960 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds d’urgence - Soutien à l’éradication des punaises de lit dansle secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI)(lignenouvelle)	99 960 000	0	
TOTAUX	99 960 000	99 960 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à créer un fonds d’urgence desoutien à l’éradication des punaises de lit spécifiquement pour lesecteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) de plus de 99millions d’euros. Ce secteur, qui accompagne les personnes sansabri ou mal logées vers une insertion sociale et professionnelleainsi que l’accès à un logement stable, est particulièrement touchépar la recrudescence des punaises de lit sur le territoirenational.
En effet, une enquête récente de la Fédération des Acteurs de laSolidarité (FAS) révèle que parmi les 224 dispositifs de l’AHIayant répondu, les deux tiers signalent une augmentationsignificative de la présence de punaises de lit. Cetteproblématique, loin d’être nouvelle dans le secteur, engendre deseffets physiques et psychologiques notables tant pour les personnesaccueillies que pour le personnel. 
Les associations et structures du secteur AHI mettent en placedes mesures préventives telles que la diffusion de protocolesd’entrée, la formation et la sensibilisation des équipes, ainsi quele traitement régulier des locaux. Cependant, lorsqu’il estnécessaire de faire appel à un prestataire externe pour intervenir,les coûts varient entre 300 et 1 000 euros par logement et selon satypologie. La présence de punaises de lit impose donc une chargefinancière conséquente, incluant l’achat d’équipements, de mobilieret les frais d’intervention spécialisée. Elle mobilise également lepersonnel et entraîne parfois l’immobilisation, voire la fermeturetemporaire des logements ou espaces collectifs. 
Ainsi, cet amendement soutient l’urgence de doter le secteur AHIde moyens financiers nécessaires pour une réponse efficace etdurable contre les infestations de punaises de lit, afin d’assurerdes conditions d’accueil dignes et sécurisées pour les plusvulnérables et le personnel du secteur. La FAS estime que lesbesoins pour lutter efficacement contre les punaises de lit dans lesecteur AHI s’élèvent à environ 99 millions d’euros. Ce budget viseà financer des opérations d’éradication, des aides pourl’investissement dans du matériel préventif (tels que desprotèges-matelas, du mobilier anti-punaises de lit, des pièges)ainsi que la compensation des coûts de traitement, allant des fraisde désinfestation jusqu’au remplacement du mobilier dans certainscas. Ce financement pourrait également participer aux frais derelogement temporaire pour les personnes dont l’hébergement estinfesté.
Concrètement, cet amendement vise donc à créer un programmespécifique pour ce fonds d’urgence de soutien à l’éradication despunaises de lit spécifiquement pour le secteur de l’AccueilHébergement Insertion (AHI). Nous proposons à ce titre le transfertde 99 960 000 euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement depuis le programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat» via son action n° 04 « Réglementation,politique technique et qualité de la construction » vers le nouveauprogramme budgétaire « Fonds d’urgence - Soutien àl’éradication des punaises de lit dans le secteur de l’AccueilHébergement Insertion (AHI) ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.