ART. 42	N°II-427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-427
présenté par
M. Ciotti, Mme Barèges, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et M. Verny
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	3 100 000	
TOTAUX	0	3 100 000	
SOLDE	-3 100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise àsupprimer l’enveloppe attribuée à l’activité « Prestations deconseil » d’un montant de 3,1 millions d’euros, au sein de lamission « Travail Emploi ».
Ces crédits sont destinés à financer des prestations externesd’ordre intellectuel (appui, conseils, etc.), auxquelles lesservices des ministères sociaux (secteur travail inclus) sontappelés à recourir pour des opérations de modernisation et desimplification de l’action publique.
Ces prestations concernent en priorité :
• des opérations d’accompagnement des réformes d’organisationde l’administration ou de ses modes de travail ou de simplificationdes procédures au bénéfice des usagers ou des agents ;
• la diffusion des méthodes innovantes et de nouveaux usagescollaboratifs, notamment à l’occasion du réaménagement desespaces de travail du ministère ;
• la rénovation des organigrammes des directions ou la mise enqualité de processus, notamment RH ;
• l’amélioration de la relation aux usagers pour les D(R)EETSdans le cadre du programme interministériel Service public + ;
• la mise en œuvre du service public d’information en santé
Au moment où l’Etat cherche 60 milliards d’euros d’économie,il semble évident que l’État doit baisser son train de vie etfaire davantage appel à ses ressources intellectuelles qui luisont propres. La France compte de nombreux fonctionnaires d’Etat àson service tout aussi capables de mener des études d’impact outout autre activité intellectuelle. De plus, les cabinets deconseil privés n’ont pas à intervenir au cœur de la politiquepublique.
Cette suppression est proposée pour assainir le fonctionnementdes institutions et alléger les deniers de l’Etat.
Pour en assurer la recevabilité financière, cet amendementretranche 3 100 000 euros à l’action 35 – Fonctionnement desservices - du programme n°155 « Soutien des ministères sociaux»