ART. 42	N°II-428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-428
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	5 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	5 600 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 600 000	5 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, fruit des échanges initiés dans le parlement decirconscription que j’ai mis en place cette année, vise à augmenterde 5,6 millions d’euros le budget alloué aux Commissions decoordination des actions de prévention des expulsions locatives(CCAPEX) et aux équipes mobiles de prévention des expulsionslocatives et ce pour atteindre un budget de 15 millionsd’euros.
Les CCAPEX, et les équipes mobiles depuis leur mise en place en2021, jouent un rôle central dans la lutte contre les expulsionslocatives et la recherche de solutions de relogement pour lesménages en difficulté. Présentes dans chaque département, cescommissions coordonnent l’action de différents acteurs, notammentles services sociaux, les représentants des bailleurs privés etsociaux, la commission de surendettement des particuliers ou encoreles associations engagées dans le logement des foyers défavorisésou dans la défense des personnes en situation d’exclusion par lelogement.
Cependant, les moyens des CCAPEX restent largement insuffisantspour qu’elles puissent remplir efficacement leur mission, surtoutdepuis l’élargissement de leurs compétences par la loi« Kasbarian », qui a alourdi leur charge de travail. Cescommissions souffraient déjà de ressources humaines limitées, d’unsystème d’information inefficace, et de l’impossibilité de créerdes sous-commissions territoriales, pourtant nécessaire à unecouverture adéquate du territoire. Ce manque flagrant de moyens setraduit par une prise en charge hélas limitée et inégale desdossiers, laissant de nombreux ménages sans l’accompagnement dontils auraient besoin.
Les constats de la Cour des comptes auprès de douze préfecturesillustrent bien cette situation. Les CCAPEX en sont réduites àtraiter un nombre marginal de dossiers, très bas au regard dunombre d’assignations sur les territoires concernés. Même dans lesdépartements les plus performants, les ratios entre situationsétudiées et assignations en justice restent en dessous de 20 %. Autotal, sur l’échantillon analysé par la Cour des comptes, le nombrede dossiers étudiés par les CCAPEX n’a augmenté que faiblement,passant de 2 250 en 2016 à 2 736 en 2021.
Sans un renforcement substantiel de leurs moyens, les CCAPEXseront limitées pour répondre aux besoins des locataires endifficulté et pour jouer pleinement leur rôle dans la préventiondes expulsions locatives et ce alors que les CCAPEX, et les équipesmobiles de prévention assurent un accompagnement social etbudgétaire crucial pour aider les locataires à gérer leurs detteset les orienter vers les services sociaux ou les commissions desurendettement. Les CCAPEX jouent également un rôle de médiationentre locataires et bailleurs pour faciliter le dialogue et éviterles expulsions, et lorsque cela s’avère inévitable, ellesaccompagnent les locataires dans la recherche de solutions derelogement.
Ne pas leur octroyer les moyens nécessaires, c’est donc faire decet outil essentiel une coquille vide et les mettre dansl’incapacité de répondre aux besoins des plus vulnérables. Aucontraire, renforcer les moyens des CCAPEX, c’est donc garantir unepolitique de prévention des expulsions efficace et offrir auxlocataires en difficulté une chance de conserver leur logement oude retrouver un toit dans des conditions dignes !
Malheureusement, l’augmentation proposée dans ce projet de loide finances ne permet pas de remédier à cette situation. C’estpourquoi nous proposons de porter le budget des CCAPEX et deséquipes mobiles à 15 millions d’euros afin qu’elles puissentpleinement accomplir leur mission.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » dans le respect des règles prévues parla loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever ces 5,6 millions d’euros en crédits de paiementet en autorisations d’engagement au programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat» via son action n° 04 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »et ce au profit de l’action 11 « Prévention del’exclusion » du Programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.