ART. 42	N°II-429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-429
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, issu des échanges au sein du parlementde circonscription que j’ai mis en place cette année, proposed’ajouter 1 million d’euros aux 5 millions prévus par notreprécédent amendement pour la prévention des expulsions locatives.Cet apport vise à financer l’accompagnement administratif etjuridique pour les droits liés à l’habitat.
Aujourd’hui, l’accompagnement des ménages les plus vulnérablesdans l’accès aux droits de l’habitat n’est pas formellement reconnupar les pouvoirs publics, bien qu’il soit assuré par plusieursassociations locales et nationales. Ces associations, actives dansdes domaines comme la lutte contre les expulsions et l’insertionpar le logement, soutiennent de nombreux ménages face à desproblématiques croissantes : prévention des expulsions, miseen œuvre du DALO, lutte contre l’habitat indigne…
La complexité croissante des dispositifs et des procédures renddifficile pour de nombreux ménages de faire valoir leurs droits enmatière d’habitat. Cet accompagnement est donc essentiel pour aiderles personnes à formuler correctement leurs demandes d’aide,notamment pour reprendre le paiement de leur loyer. Cetteassistance est d’autant plus cruciale que, sans cela, le juge nepeut pas accorder de délais de paiement, pouvant aller jusqu’àtrois ans, permettant aux locataires en difficulté de régulariserleur dette locative.
Par ailleurs, dans le cadre du second plan du « Logementd’abord » et du Pacte des Solidarités, la mise en place depermanences socio-juridiques pour réduire les expulsions pourimpayés avait été actée. Cependant, rien de concret n’apparaît dansle projet annuel de performance de la mission « Cohésion desterritoires » annexé au présent projet de loi de finances pour2025.
C’est pourquoi nous proposons d’abonder l’action« Prévention de l’exclusion » pour mettre en place desantennes socio-juridiques qui suivraient les principes et pratiquesde l’Accompagnement aux Droits liés à l’Habitat (ADHL), développécollectivement par les associations du secteur de l’hébergement etdu logement.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » dans le respect des règles prévues parla loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever 1 million d’euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagement au programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat» via son action n° 04 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »et ce au profit de l’action 11 « Prévention del’exclusion » du Programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.